PRÉAMBULE
The Pure Project, SARL au capital de 10 000€, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 502 303 803, N° de TVA : FR 28502303803. Siège social : 4, rue de la pierre levée, 75011 Paris. Directeur de la Publication : Vincent Rabaron – Contact : shop@purprojet.com.
The Pure Project est une entreprise à visée sociale spécialisée dans le développement de projets communautaires de reforestation et de préservation des écosystèmes en partenariat avec des communautés locales, et avec le soutien d’entreprises soucieuses d'intégrer les problématiques socio-environnementales au cœur de leurs activités et métiers ou de particuliers soucieux de participer à la restauration et à la préservation d’écosystèmes naturels.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à définir les règles applicables dans le cadre de la vente de parrainages d’arbres (ci-après « le ou les Parrainage(s) » ou « les Arbres ») sur le site : www.purprojet.shop (ci-après le « Site »). Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») régissent sans restriction les ventes réalisées par PUR Projet depuis le Site.
ENTRE
The Pure Project, SARL au capital de 10 000€, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 502 303 803, N° de TVA : FR 28502303803 (ci-après « PUR Projet »). Siège social : 4, rue de la pierre levée, 75011 Paris.
ET
Toute personne physique majeure agissant en tant que consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client Particulier ») ou toute personne morale agissant pour des besoins professionnels (ci-après le « Client Professionnel ») ayant la capacité juridique de contracter (ci-après collectivement « le ou les Client(s) ») effectuant un achat sur le Site.
Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et PUR Projet seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».
PUR Projet se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site, notamment en considération d’éventuelles évolutions légales, jurisprudentielles ou techniques. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de chacune des commandes du Client ; étant précisé que toute commande d’un Parrainage proposé sur le Site implique l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV en vigueur au moment de la passation de sa commande.
Aucune commande ne peut être finalisée au moyen du Site en l’absence de l’acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes CGV. Les présentes CGV sont opposables au Client dès leur acceptation par ce dernier, le Client déclarant expressément accepter les présentes CGV en cochant la case « J’accepte les Termes et conditions » et en validant son acceptation au moyen d’un clic. Le Client peut prendre connaissance des CGV, les télécharger et les imprimer depuis un lien qui lui est fourni en bas de page sur le Site. En outre, les CGV peuvent être consultées ultérieurement à l’adresse [https://accorhotels.purprojet.shop/cgv].
L’accès au Site se fait au moyen d’un terminal fixe (PC/Mac) ou mobile (Android/Apple) connecté à Internet. Il appartient au Client de s’assurer des prérequis techniques (terminal disposant d’une connexion Internet et d’un navigateur Internet mis à jour) nécessaires pour une navigation optimale sur le Site. Le coût de l’accès et de la navigation sur le Site reste à la charge exclusive du Client, qui l’accepte. ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parrainages sont commercialisés par PUR Projet au Client.
Elle règle ainsi les différentes étapes de réalisation de la vente : de la passation de la commande par le Client à la livraison des Livrables de Parrainage (ci-après « les Livrables ») au Client.
ARTICLE 2. PARRAINAGES D’ARBRES
2.1 DESCRIPTIF DES PARRAINAGES
Les Parrainages d’arbres proposés à la vente par PUR Projet sont des contributions volontaires de particuliers ou d’entreprises à PUR Projet pour soutenir le développement de projets communautaires de reforestation et de préservation des écosystèmes en partenariat avec des communautés locales (ci-après « le(s) Projet(s) »), à hauteur du financement d’un certain nombre d’arbres que PUR Projet s’engage à planter ou à faire planter sur ces Projets. La participation des Clients aux Projets est matérialisée par la communication des Livrables correspondant à leur contribution et certifiant la plantation effective des arbres parrainés.
En parrainant un arbre, le Client contribue donc financièrement à la plantation d’un nombre spécifique d’arbres qu’il choisit lors de sa commande, et à l’ensemble des activités qui dans le cadre du projet permettent à PUR Projet d’assurer la permanence des arbres et des impacts socio-environnementaux qu’ils génèrent.
Chaque Projet disponible sur le Site fait l’objet d’une fiche descriptive qui contient : le prix du Parrainage d’un arbre sur ce Projet, la localisation du Projet, le partenaire local, un descriptif des enjeux, des objectifs et des activités développées dans le cadre du Projet ainsi que d’autres éléments de communication en fonction de la disponibilité (photographies, vidéos, etc.).
Les contributions faites par le Client à PUR Projet dans le cadre des Parrainages sont non-éligibles à déduction fiscale.
Les Livrables de Parrainage comprennent un certificat de plantation nominatif adressé au Client, des informations de localisation de la parcelle où a été planté le ou les arbres parrainé(s) ainsi que des informations complémentaires concernant le Projet, accessibles sur un compte personnel appelé « Ma Forêt » créé par le Client lors de sa première commande et consultable ultérieurement au moyen de ses codes d’accès comprenant un identifiant et un mot de passe individuel.
2.2 PRESTATIONS REALISEES PAR PUR PROJET
Dans le cadre de chacune des commandes réalisées par les Clients sur le Site, PUR Projet s’engage à, dans le cadre d’une obligation de moyen :
- coordonner le choix, la mise en place et le suivi des activités de plantations agroforestières et de développement économique, sociale et environnemental avec le partenaire local en charge de la mise en œuvre du Projet, conformément à la fiche descriptive du Projet figurant sur le Site ainsi qu’à la commande du Client ;
- encourager l’implication maximale des communautés dans la gestion du Projet et des activités locales, via l’organisation d’ateliers de travail dans les communautés participantes pour présenter les avancées du Projet, identifier les menaces locales et les besoins spécifiques, et définir les activités à développer ;
- définir et valider avec le partenaire local le plan d’action, la priorisation des activités, l’allocation des budgets et le suivi ;
- envoyer les financements nécessaires à la mise en place des activités définies dans le budget annuel et approuvées par le partenaire local et PUR Projet ;
- coordonner le Projet avec les autorités locales et groupes de travail régionaux, et assurer une bonne reconnaissance du Projet ;
- s’assurer que les formations techniques et le suivi des activités sont bien assurés ;
- s’assurer que les arbres parrainés par le Client soient effectivement plantés sur le(s) Projet(s) choisi(s) dans les dix-huit (18) mois précédents ou consécutifs à la commande du Client. Des précisions sur le suivi des plantations et le statut des Arbres plantés sont indiquées dans la Foire Aux Questions (FAQ) disponible à tout moment sur le Site.
ARTICLE 3. PRIX
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises ; étant précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la validation de la commande.
Les prix appliqués sont ceux communiqués sur le Site et confirmés au Client lors de la validation de la commande.
PUR Projet se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de chaque commande du Client.
Les prix sont indiqués en plusieurs devises, avec la possibilité de modifier la devise affichée en haut à droite de l’écran, pour d’éventuels Clients étrangers.
Nous vous informons qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande -même validée par nous- sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.
ARTICLE 4. COMMANDE ET PAIEMENT DES PARRAINAGES
4.1 PASSATION DE COMMANDE
Le Client matérialise sa commande en remplissant les 6 étapes suivantes
Etape 1 : le Client sélectionne les Projets qu’il souhaite soutenir et le nombre d’arbres qu’il souhaite parrainer, ainsi que les personnes à qui il souhaite attribuer les arbres parrainés (c’est-à-dire les personnes à qui seront adressés le(s) certificat(s) de plantation : le Client ou un/des proche(s) dans le cas ou le Parrainage est offert en cadeau).
L’interface de sélection des Projets informe le Client du nombre de personnes à qui il souhaite attribuer des arbres, chaque personne étant représentée par un lot d’arbres où est détaillé le nombre de Projets soutenus et d’arbres parrainés par Projet, ainsi que du montant global de sa commande (cadre situé à droite de l’écran).
Le panier situé en haut à droite de l’écran informe le Client qu’il a pris en compte les sélections en indiquant le nombre de lots constitués qu’il contient
Etape 2 : le Client personnalise sa commande dans le cas où il parraine des arbres autrement qu’en son nom (attributions à des personnes tierces dans le cadre de cadeaux par exemple) en écrivant un message personnalisé qui accompagnera l’envoi des Livrables et en définissant la date d’envoi des Livrables.
Etape 3 : le Client vérifie le contenu de son panier en cliquant sur « Aller au panier » afin d’avoir accès au récapitulatif de sa commande. Le Client peut alors modifier sa commande (Projet, quantité). Le montant total TTC de la commande est alors indiqué dans le récapitulatif.
Etape 4 : Une fois la commande vérifiée et le cas échéant modifiée, le Client valide son panier afin de finaliser sa commande en cliquant sur « Aller au paiement ».
Etape 5 : Toute commande nécessite l’inscription préalable du Client sur le Site.
Si le Client n’a jamais passé de commande sur le Site, il lui sera demandé de créer un compte personnel « Ma Forêt » en entrant une adresse email et un mot de passe. Cette adresse email sera également utilisée par PUR Projet pour l’envoi des Livrables.
L’inscription du Client sur le Site est validée après renseignement des informations personnelles demandées et validation des présentes CGV. Le Client s’engage à fournir, lors de son inscription, des informations personnelles exactes et précises. Préalablement à l’inscription, la Société procède également à une vérification de l’identité du Client au moyen d’un contrôle de l’adresse de courrier électronique utilisée par le Client, par l’envoi d’un courrier électronique demandant au Client de confirmer son inscription en cliquant sur un lien.
Une fois inscrit, le Client dispose d’un login et d’un mot de passe lui permettant de se connecter à son compte « Ma Forêt ». Seul le titulaire du compte « Ma Forêt » est autorisé à se connecter en utilisant les login et mot de passe correspondant audit compte « Ma Forêt ». Le Client s’engage à conserver son mot de passe de manière strictement confidentielle. A ce titre, toute connexion via le compte « Ma Forêt » du Client est réputée avoir été faite par le Client lui-même ou avec son autorisation, sauf si le Client est en mesure d’en rapporter la preuve contraire.
PUR Projet se réserve le droit de procéder à la clôture immédiate du compte « Ma Forêt » dans l’hypothèse où une information mentionnée par le Client au moment de son inscription ou ultérieurement se révèlerait fausse ou inexacte. Le Client peut également demander à tout moment à clôturer son compte « Ma Forêt » en adressant un courrier électronique à shop@purprojet.com.
Si le Client a déjà passé commande sur le Site, il dispose d’un compte client « Ma Forêt ». Dans une telle hypothèse, il s’identifiera uniquement avec son adresse électronique et son mot de passe.
Etape 6 : Saisie par le Client des coordonnées de facturation (tous les champs sont obligatoires) et de ses coordonnées bancaires
Le Client accèdera alors à l’écran de paiement sécurisé du partenaire de PUR Projet tel que précisé à l’article 4.3 ci-après. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via la solution de paiement Stripe.
Le Client devra saisir son numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que les 3 numéros du cryptogramme visuel présent au dos de sa carte, étant précisé qu’en cas de paiement par carte American Express, le Client devra communiquer 4 chiffres.
Si le paiement est accepté, le Client sera redirigé vers un écran de confirmation de commande sur le Site.
En cas d’échec de règlement, le Client aura jusqu’à 3 tentatives pour saisir à nouveau ses coordonnées bancaires. Au bout du 3ème refus, le Client sera redirigé(e) sur le Site vers un écran lui signifiant le refus de paiement. Le Client sera alors invité à contacter le service client de PUR Projet pour en connaître les raisons et trouver ensemble une solution pour finaliser la commande du Client.
4.2 – CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Dès l’acceptation du paiement du Client, le Client recevra un courrier électronique de confirmation de sa commande, récapitulant l’ensemble des articles commandés. Ce mail de confirmation fait office de facture.
La validation de la commande par le Client et la confirmation de commande envoyée au Client par courrier électronique par PUR Projet suite à l’acceptation du paiement valent conclusion d’un contrat de vente entre les Parties et confirment l’acceptation des CGV en vigueur. Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
Le Client ayant effectué une commande aura la possibilité d’imprimer sa facture en se connectant sur le Site dans son compte « Ma Forêt ».
PUR Projet se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :
- réclamations anormales ou abusives,
- commandes anormales au regard des quantités commandées,
- litige(s) existant(s) avec le Client.
Le service client du site PUR Projet est à la disposition du Client pour toutes questions relatives à sa commande. Le service client est disponible par mail (shop@purprojet.com)
4.3 – PAIEMENT
Le prix des Parrainages achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Le paiement s’effectue en ligne via Stripe par les modes de paiement suivants (Carte Bleue, Visa, Eurocard / Mastercard / American Express / Alipay / JCB / Sofort / ELV / SEPA / IDEAL / BCMC) au moment de la validation de la commande par le Client.
La demande d’autorisation du prélèvement de la carte est effectuée au moment de la validation de la commande sur le Site, sauf en cas d’indisponibilité des serveurs. PUR Projet se réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d’autorisation de prélèvement dans le cas où la première n’aurait pas pu aboutir pour cause d’indisponibilité des serveurs
Lors du paiement, la banque demande des informations personnelles au Client afin de vérifier l’identité du porteur de carte et de valider la transaction. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise PUR Projet à débiter sa carte bancaire du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client, PUR Projet se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter PUR Projet par mail à l’adresse suivante : shop@purprojet.com.
Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement Stripe. Stripe permet à une entreprise ou un utilisateur disposant d’une carte bancaire d’effectuer des paiements en ligne de manière pratique, sécurisée et peu coûteuse, ils ne prennent pas en charge les contestations liées aux commandes lesquelles sont traitées directement par PUR Projet comme précisé ci avant ou le cas échéant par la banque du Client.
Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées par Stripe afin de limiter les risques de détection, d’interception ou d’utilisation par des tiers. Stripe vérifie que la connexion avec le navigateur du Client est sécurisée avant d’envoyer le formulaire de paiement à l’institution bancaire qui effectue la transaction financière. En tout état de cause, à aucun moment les données financières du Client ne transitent sur le système informatique de PUR Proje
4.4 – ARCHIVAGE DE LA COMMANDE
La confirmation de commande est enregistrée sur les registres de PUR Projet, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable pendant une durée de 6 ans.
ARTICLE 5. LIVRAISON
PUR Projet s’efforce d’adresser par mail les Livrables dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés, et ce à compter du jour suivant le paiement de la commande par le Client. Exceptionnellement, certaines commandes peuvent prendre plus temps, si tel est le cas vous pouvez contacter notre service client par mail (shop@purprojet.com).
En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander l’annulation de la commande et obtenir dans un délai maximum de trente (30) jours le remboursement des sommes versées à l’occasion de la commande.
Aucune pénalité systématique et forfaitaire ne pourra être facturée ou déduite d’un règlement de produits ou services pour retard de livraison ou livraison non conforme ou partielle, quelles qu’en puissent être les causes, l’importance du défaut et les conséquences. PUR Projet se tient toutefois à la disposition de ses clients pour fournir toutes explications relatives à un incident de livraison (retard, non-conformité…) et pour analyser de manière contradictoire tout éventuel préjudice exclusivement lié à cet incident.
ARTICLE 6. RÉCEPTION DE LA COMMANDE – RÉCLAMATIONS – RETOURS
Le Client est tenu de vérifier la conformité des Livrables reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison telle que :
- l’absence d’un ou plusieurs Livrables,
- toute erreur ou omission constatée sur un ou plusieurs Livrables,
- toute erreur ou défaut d’informations liées aux arbres financés notamment sur le certificat de plantation (localisation, nom du fermier ayant planté l’arbre, espèce plantée, etc.),
devra être notifiée dans les quinze (15) jours suivant la réception de la commande.
Cette notification sera transmise dans ce délai par le Client au service client du site de PUR Projet par courrier électronique à shop@purprojet.com.
Passé ce délai de quinze (15) jours, et sauf vice caché, aucune réclamation ne sera acceptée par PUR Projet, les Livrables étant alors jugés conformes à la commande.
ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION
Tout Client Particulier ainsi que tout Client Professionnel n’ayant pas la qualité de commerçant dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande, pour exercer son droit de rétractation et annuler son Parrainage, sans justification ni pénalité.
Pour tout retour dans le cadre du droit de rétractation, la procédure ci-dessous doit être intégralement respectée :
- la réclamation doit être faite par mail (shop@purprojet.com),
- et un formulaire-type de rétractation doit être adressé par courrier simple, courrier électronique ou courrier recommandé avec avis de réception à PUR PROJET – 4, rue de la Pierre Levée – 75011 PARIS, dûment complété, conformément au modèle figurant en annexe 1 des présentes CGV.
Sous réserve des conditions ci-dessus rappelées, PUR Projet remboursera le montant TTC de la commande au Client. Le compte bancaire du Client sera crédité dudit montant, dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la rétractation par PUR Projet.
La présente clause ne s’applique pas aux Clients Professionnels ayant la qualité de commerçant.
ARTICLE 8. GARANTIE
PUR Projet est tenu des défauts de conformité des Livrables dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie est mise en œuvre dans les conditions suivantes : lorsque la non-conformité ou le vice caché auront été constatés, PUR Projet proposera au Client le remplacement du/des Livrables non conformes.
Si le remplacement du/des Livrables non conformes s’avère impossible, PUR Projet pourra décider de procéder au remboursement intégral du prix de la commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date d’envoi de la notification de la confirmation de la non-conformité par le service client du site de PUR Projet.
En cas de réclamations anormales ou abusives, PUR Projet pourra refuser de servir toute commande ultérieure du Client.
En dehors de ces conditions spécifiques et du droit de rétraction le cas échéant (cf. Article 7 ci-dessus), PUR Projet n’accepte aucun retour de produits.
ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES
PUR Projet recueille un certain nombre d’informations nécessaires au traitement des commandes.
Ces données sont non seulement nécessaires au traitement de la commande du Client par PUR Projet, mais aussi pour communiquer au Client des informations sur PUR Projet, sur le Site ou lui faire bénéficier d’offres commerciales ; si le Client l’accepte en validant sa commande.
Le consentement exprès et préalable du Client à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel est recueilli au moyen d’une case à cocher lors de son inscription et de la création de son compte « Ma Forêt ». En outre, le consentement du Client à l’envoi de newsletters est recueilli au moyen d’une case à cocher spécifique lors de son inscription et de la création de son compte « Ma Forêt ». Tout Client peut librement et à tout moment rétracter son consentement au traitement de ses données à caractère personnel par le biais d’un courrier électronique envoyé à l’adresse shop@purprojet.com. Il peut également demander à ne plus recevoir de newsletters de la part de PUR Projet en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacune des newsletters.
Les informations sont strictement confidentielles et ne sont demandées que lorsqu’elles sont nécessaires pour PUR Projet, et/ou ses prestataires dans le cadre de la gestion de la commande du Client.
Dans le cadre de l’utilisation du Site, les données à caractère personnel suivantes sont susceptibles d’être collectées par PUR Projet :
- nom et prénom du Client ;
- adresse de courrier électronique du Client ;
- adresse du Client ;
- adresse IP du Client ;
- paramètres du navigateur (type de navigateur, langue, fuseau horaire, etc.) du Client ;
- informations de localisation (ville, région, pays) du Client.
Le traitement automatisé de données a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 2119033. PUR Projet s’engage à protéger les données à caractère personnel du Client dans le respect des termes des présentes CGV et de la déclaration CNIL précitée, et ce en conformité avec les dispositions en vigueur en France et dans l’Union européenne. Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Site sont nécessaires à l’exécution des commandes de Produits, sont utilisées uniquement dans le cadre de celles-ci, et sont destinées exclusivement à PUR Projet ainsi qu’aux sociétés partenaires procédant aux opérations de livraison des Livrables, d’exécution des commandes ou de validation des paiements.
L'objet de la collecte de ces informations est :
- d’identifier le Client,
- lui permettre d’accéder au Site,
- lui permettre de passer des commandes au moyen du Site,
- traiter lesdites commandes,
- collecter et traiter les informations recueillies à des fins statistiques,
- permettre à la Société ou aux sociétés partenaires concernées d’entrer en relation avec le Client dans le cadre de l’exécution d’une commande,
- permettre à PUR Projet d’adresser au Client les Livrables et les Factures,
- permettre à PUR Projet d’adresser au Client des newsletters.
Les données à caractère personnel collectées sont conservées tant que le compte « Ma Forêt » du Client est actif. Le compte « Ma Forêt » du Client est considéré comme actif lorsqu’une commande intervient au moins tous les douze mois. En cas de clôture du compte « Ma Forêt », pour quelque raison que ce soit, les données sont conservées pendant un délai de trois (3) mois à compter de sa date de clôture. Elles sont ensuite archivées et restituables exclusivement dans le cadre d’un contentieux et pendant la durée de la prescription légale.
L’Utilisateur dispose d’un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes. Le droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression prévu au paragraphe précédent, s’exerce auprès du service client à l’adresse de courrier électronique suivante (shop@purprojet.com), ou par courrier en précisant ses nom, prénom, email et adresse postale :
PUR Projet
4, rue de la pierre levée
75011 Paris, France.
Les données collectées peuvent être transmises par PUR Projet uniquement aux sociétés assurant les prestations liées aux commandes, ainsi qu’à des sociétés partenaires à des fins statistiques.
En aucun cas les données personnelles du Client ne sont transférées à d’autres sociétés à des fins commerciales ou publicitaires. Le Client est informé qu’il a la possibilité de recevoir à sa demande des informations sur le traitement des données qui le concernent en adressant à PUR Projet une demande accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité à l’adresse de courrier électronique suivante : shop@purprojet.com.
Suite à toute injonction des autorités légales ou afin de défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne, PUR Projet pourra communiquer ces données aux organismes et autorités légalement habilités.
PUR Projet est le responsable du traitement des données à caractère personnel. PUR Projet s’engage à prendre toutes précautions utiles pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, et empêcher notamment que les informations personnelles du Client soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les informations personnelles du Client sont envoyées et stockées chez l’hébergeur du site situé en France, dont les cordonnées figurent sur le site à la rubrique « Mentions Légales ».
ARTICLE 10. COOKIES
Afin de traiter la commande du Client, et dans le but de mieux connaître ses besoins et de personnaliser les services proposés sur le Site, PUR Projet fait usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client qui a pour but de signaler son passage sur le Site.
Les cookies mémorisent, le temps de visite du Client sur le Site, son identité (connue grâce à son adresse électronique et à son mot de passe) et le contenu de son panier. Une fois déconnecté du Site, ces informations sont mémorisées pendant 30 (trente) jours avant d’être définitivement effacées.
En utilisant le Site, le Client est informé que PUR Projet utilise des cookies au moyen d’une bannière comportant l’indication suivante « En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et des services permettant d’améliorer votre expérience sur le site » et d’un lien renvoyant aux présentes CGV. Le Client est informé qu’il peut s’opposer à la mise en place des cookies en suivant la procédure décrite dans l’onglet « Options Internet » de son navigateur. Toutefois, un paramétrage du navigateur de façon à exclure les cookies est susceptible d’altérer le bon fonctionnement du Site, voire de restreindre ou de rendre impossible son utilisation. PUR Projet ne saurait en aucun cas en être tenue pour responsable.
Les cookies sont utilisés par le Site aux fins suivantes :
- reconnaître le Client et identifier sa connexion au Site ;
- améliorer le fonctionnement du Site ;
- optimiser l’expérience d’utilisation du Site ;
- mesurer le trafic à des fins statistiques ;
- prévenir l’utilisation abusive du Site.
Le Site utilise également les services des tiers suivants, qui sont susceptibles d’impliquer l’installation de cookies :
- Google Analytics ;
- Facebook.
ARTICLE 11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La passation de commande sur le Site implique la connaissance et l’acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d’information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l’utilisation du réseau Internet.
PUR Projet ne saurait donc en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité.
PUR Projet peut modifier sans préavis le contenu et les fonctionnalités du Site, sans que cela puisse engager sa responsabilité. En outre, sa responsabilité ne pourra pas être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie du Site, d’une difficulté liée au temps de réponse ou, plus généralement, d’un défaut de performance quelconque. PUR Projet se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau nécessaires au bon fonctionnement du Site, ou pour toute autre raison notamment relative à une panne non prévisible quelle qu’en soit la cause, sans que le Client ne dispose d'un recours à l'encontre de PUR Projet.
Le Site contient des liens hypertextes renvoyant vers les sites internet de tiers. Ces derniers ne sont pas sous le contrôle de PUR Projet, laquelle ne saurait être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sources externes et du contenu de ces sites liés. PUR Projet fournit ces liens pour convenance, ce qui n’implique pas une affiliation, un parrainage ou une recommandation quelconque desdits sites. En conséquence, PUR Projet ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage avéré ou allégué consécutif à la consultation des sites et sources externes par le Client.
Les Livrables vendus sur le Site sont destinés à l’usage personnel du Client. Ils ne sont pas destinés à être revendus par le Client à tout tiers.
Les Livrables ne constituent en aucun cas une garantie par PUR Projet de la pérennité et de l’entretien effectif des arbres parrainés par le Client au-delà de la durée mentionnée sur la fiche de chaque Projet. Par conséquent, en aucun cas la responsabilité de PUR Projet ne saurait être engagée en cas de :
- destruction ou d’altération des arbres parrainés par le Client, que ce soit en raison de conditions climatiques défavorables (tempêtes, sécheresses, inondations, gel, etc.) ou d’un fait imputable à un tiers (vandalisme, détérioration volontaire, etc.) ou simplement d’un cas fortuit,
- d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations résultant d’un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers,
- d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations résultant ainsi qu’en cas de dysfonctionnement du Site dû à une interruption du réseau Internet pour quelque cause que ce soit ou à une défaillance du système d’hébergement du serveur utilisé par PUR Projet.
PUR Projet ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure à sa volonté, tels que notamment : catastrophe naturelle, guerre, tremblement de terre, incendie, explosions, émeutes, intervention des autorités gouvernementales, intempéries, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunications.
Passé un délai de 1 (un) mois, et dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de force majeure persisterait, la commande sera annulée et fera, le cas échéant, l’objet d’un remboursement de PUR Projet sur la carte bancaire ayant servi à la passation de la commande dans un délai maximum de trente (30) jours.
La responsabilité de PUR Projet en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations est limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion de tous dommages indirects tels que perte de chance, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.
ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Aux fins de l’exécution des présentes CGV, et à elles seules, le Client pourra éventuellement être amené à faire usage de la marque « PUR Projet », de son logo et des visuels détenus par PUR Projet.
Toute utilisation de cette marque, du logo et/ou des visuels devra être fidèle aux documents communiqués par PUR Projet ou disponibles sur les sites internet administrés par PUR Projet, et faire l’objet du consentement écrit préalable de PUR Projet.
En cas d’obtention par le Client du consentement écrit préalable de PUR Projet, le Client bénéficiera d’une licence d’utilisation de la marque limitée, non-exclusive, personnelle et incessible, permettant uniquement l’affichage et la reproduction de la marque sur le site internet du Client ou sur tout support promotionnel, publicitaire ou institutionnel, notamment brochures et plaquettes publicitaires.
Le droit d’utiliser la marque « PUR Projet » de la société PUR Projet n’autorise en aucun cas le Client à :
- utiliser la marque, ou tout autre droit incorporel dont est titulaire PUR Projet, à l’extérieur et ou au-delà de l’étendue des présentes CGV ;
- utiliser la marque d’une façon qui créerait un préjudice à la validité de la marque elle-même comme élément distinctif, ou créerait un dommage et/ou un préjudice à la qualité de son image ;
- utiliser des noms qui sont l’imitation de la marque pour tout produit ou service ;
- adapter, modifier ou dénaturer la marque ;
- sous-licencier ou autoriser quelque tiers que ce soit à utiliser la marque ;
- apposer la marque de manière générale et indéterminée ;
- utiliser la marque à des fins politiques, polémiques, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droit reconnus par la Loi et, de manière générale, à ne pas associer la marque à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte à la marque ou à PUR Projet ou leur être préjudiciable.
Le Client s’engage à agir de telle sorte qu’en aucun cas la marque ou autres droits incorporels de The Pure Project ne se trouvent affaiblis du fait de l’inexécution des présentes CGV, notamment en associant ces droits incorporels à d’autres produits et/ou en apportant un commentaire spécifique de nature à porter préjudice à l’image de marque de « PUR Projet ».
PUR Projet possède également un droit de regard, notamment sur la présentation de ses produits sur tout matériel promotionnel d’un Client. D’une manière générale, PUR Projet se réserve le droit d’agréer tout matériel promotionnel relatif à ses services et produits.
Le Client s’engage à reproduire la marque dans son intégralité et telle que représentée dans la charte graphique remise par PUR Projet au Client dès l’obtention de son accord.
Le Client s’engage à ne faire aucune modification, ajout ou suppression dans la marque. Notamment, le Client s’engage à :
- ne pas reproduire séparément une partie de la marque, (notamment, ne pas reproduire les éléments graphiques seuls ou la dénomination seule),
- ne pas modifier les caractéristiques graphiques de la marque, tant en ce qui concerne la forme que la couleur représentées dans la charte graphique,
- ne pas modifier la position des éléments figuratifs les uns par rapport aux autres,
- ne pas modifier la typographie de la marque,
- ne pas faire d’ajout ne faisant pas partie de la marque, notamment ne pas faire figurer d’autre légende, texte ou indication.
Le Client a l’obligation d’informer le plus vite possible PUR Projet de tout fait de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de manière générale de toute atteinte aux droits de PUR Projet sur les éléments précités qui viendraient à sa connaissance. Il doit, de plus, apporter toute l’aide requise pour faire cesser cette atteinte.
Le Client reconnait que PUR Projet est pleinement propriétaire de la marque.
L’autorisation d’usage de la marque n’opère aucun transfert des droits de propriété sur la marque. Le Client reconnaît n’avoir aucun droit d’aucune sorte sur les marques, les modèles, dénominations, signes distinctifs, etc., sous lesquels les services et produits de PUR Projet sont commercialisés, et qui sont et demeurent sa propriété exclusive.
ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE
Si l’un quelconque des termes des présentes CGV se trouvait frappé de nullité, d’illégalité ou d’inopposabilité par décision de justice, les autres dispositions des CGV resteront en vigueur.
Les CGV sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
13.1 PROCEDURE APPLICABLE AUX CLIENTS N’AYANT PAS LA QUALITE DE COMMERÇANT
En cas de différend, le Client pourra adresser sa réclamation par écrit à PUR Projet à l’adresse shop@purprojet.com.
Si le différend avec PUR Projet persiste malgré sa réclamation écrite, le Client pourra, pour tenter de le régler, saisir un médiateur de la consommation à l’adresse suivante : http://www.mediateurfevad.fr/.
La saisine du médiateur par le Client doit intervenir dans un délai maximum d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de PUR Projet.
En l’absence de résolution amiable, la juridiction compétente est désignée selon les règles de compétence d’ordre public applicables s’agissant d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par PUR Projet constituent la preuve de l’ensemble des transactions intervenues entre le Client et PUR Projet au moyen du Site.
13.2 PROCEDURE APPLICABLE AUX CLIENTS AYANT PAS LA QUALITE DE COMMERÇANT
Si le Client Professionnel a la qualité de commerçant, et faute de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réclamation du Client, tous litiges résultant de l’application des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par PUR Projet constituent la preuve de l’ensemble des transactions intervenues entre le Client et PUR Projet au moyen du Site.
ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.purprojet.shop – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de PUR Projet – service clientèle – 4, rue de la Pierre Levée – 75011 Paris
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : ……………………………………..
Reçu le : ……………………………………………………………….. (*)
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : ………………………………………………………………..
(*) Rayez la mention inutile